Décision (UE) 2019/131 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/131
RattachementDécision (UE) 2019/131
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32019D0131)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/131EUR-Lex →

(4) Afin d'assurer l'application d'une définition du concept d'origine correspondant à celle figurant dans les règles d'origine du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union, la Suisse a modifié les règles d'origine de son SPG. Par conséquent, il y a lieu de réviser l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la Suisse.

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