(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers.
Décision (UE) 2019/134 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/134
RattachementDécision (UE) 2019/134
Versionacte d'origine du 21/01/2019 (CELEX 32019D0134)
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