Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une solution convenue d'un commun accord avec la Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
(2) Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 juin 2018.
(3) L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 30 novembre 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2018/1252 du Conseil.
(4) Il convient d'approuver l'accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.