Décision (UE) 2019/143 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/143
RattachementDécision (UE) 2019/143
Versionacte d'origine du 28/01/2019 (CELEX 32019D0143)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/143EUR-Lex →

(3) L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 30 novembre 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2018/1252 du Conseil.

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