Version d'origine : acte du 30/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/154
IntituléObjet et champ d'application
RattachementDécision (UE) 2019/154
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0154)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/154EUR-Lex →
1. La présente décision fixe les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l'application de l'article 17 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point h), dudit règlement.
2. La présente décision s'applique à l'accès aux données médicales à caractère personnel traitées par la Commission conformément aux articles 26 bis, 33, 59, 72, 73 et 78 du statut et aux articles 1er, 13, 14 et 15 de son annexe VIII, et aux articles 13, 16, 28, 32, 33, 83, 91, 95, 100, 101 et 102 du régime applicable aux autres agents.
Aller plus loin
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