Version d'origine : acte du 30/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/154
IntituléEnregistrement des limitations et consignation de l'enregistrement dans un registre
RattachementDécision (UE) 2019/154
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0154)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2019/154EUR-Lex →
1. La Commission enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents visés à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
À cette fin, l'enregistrement indique de quelle manière l'exercice du droit représenterait un risque pour la santé de la personne concernée ou pourrait porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes concernées.
2. L'enregistrement et, le cas échéant, les documents contenant les éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans le dossier médical concerné.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.