Version d'origine : acte du 30/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/154
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2019/154
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0154)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2019/154EUR-Lex →
1. Les limitations visées à l'article 2 continuent de s'appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d'une limitation ne sont plus valables et que la personne concernée a renouvelé sa demande d'accès aux données médicales à caractère personnel en question, la Commission lève la limitation et communique les motifs principaux de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, elle informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.