(1) En vertu de l'article 26 bis du statut et des articles 16 et 91 du régime applicable aux autres agents, les fonctionnaires et les agents ont le droit de prendre connaissance de leur dossier médical selon les modalités arrêtées par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions.
Décision (UE) 2019/154 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/154
RattachementDécision (UE) 2019/154
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019D0154)
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