(4) Si l'accès le plus large possible au dossier médical doit être accordé aux personnes concernées, il peut être nécessaire, dans certains cas, d'appliquer les limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 afin de protéger la santé du membre du personnel concerné ou les intérêts légitimes de tiers. Le médecin-conseil, agissant pour le compte de la Commission, devrait exposer les motifs pour lesquels une limitation de ce type est appliquée et ces motifs devraient faire partie du dossier médical du membre du personnel concerné.
Décision (UE) 2019/154 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/154
RattachementDécision (UE) 2019/154
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019D0154)
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