(5) Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement physique et électronique sécurisé destiné à prévenir l'accès ou le transfert illicites de données à des personnes qui n'ont pas besoin d'en prendre connaissance.
Décision (UE) 2019/154 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/154
RattachementDécision (UE) 2019/154
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019D0154)
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