Décision (UE) 2019/154 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/154
RattachementDécision (UE) 2019/154
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019D0154)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/154EUR-Lex →

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