(9) Le règlement (UE) 2018/1725 remplace le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, sans aucune période transitoire, à compter de la date de son entrée en vigueur. La possibilité d'appliquer des limitations à certains droits est prévue par le règlement (CE) no 45/2001. Pour éviter de compromettre les droits des personnes concernées, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725,
Décision (UE) 2019/154 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/154
RattachementDécision (UE) 2019/154
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019D0154)
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