Décision (UE) 2019/165 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/165
RattachementDécision (UE) 2019/165
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019D0165)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2019/165EUR-Lex →

(13) La Commission devrait traiter toutes les limitations de manière transparente et consigner chaque application d'une limitation dans le registre correspondant.

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