(6) Tel pourrait être le cas, en particulier, de la mise à disposition d'informations sur le traitement des données à caractère personnel à la personne concernée au moment de l'ouverture d'une enquête administrative. La mise à disposition de ces informations pourrait compromettre la capacité de la Commission à mener l'enquête administrative, par exemple parce que la personne concernée pourrait détruire des preuves avant qu'elles ne soient examinées par la Commission ou interférer avec des témoins potentiels avant qu'ils ne soient eux-mêmes entendus. De même, le fait d'autoriser l'accès aux données à caractère personnel durant des phases de la procédure au cours desquelles la personne concernée n'a pas accès au dossier, comme l'évaluation préliminaire ou l'enquête administrative, pourrait entraîner la divulgation d'informations susceptibles de compromettre la conduite de l'enquête administrative. Dans les deux cas, la limitation des droits de la personne concernée pourrait être nécessaire pour garantir une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée à l'exercice de l'autorité publique lorsqu'un objectif important d'intérêt public général de l'Union est en jeu, à savoir veiller à ce que le personnel de la Commission respecte ses obligations statutaires et adopte un comportement éthique.
Décision (UE) 2019/165 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/165
RattachementDécision (UE) 2019/165
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019D0165)
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