(7) Il pourrait également être nécessaire de limiter le droit d'accès aux données à caractère personnel par la personne concernée lorsque cet accès entraînerait la divulgation d'informations concernant un témoin ou un lanceur d'alerte qui a demandé que son identité ne soit pas révélée. En pareil cas, la Commission peut décider de limiter l'accès à la déclaration relative à la personne concernée afin de protéger les droits et les libertés de ce témoin ou de ce lanceur d'alerte.
Décision (UE) 2019/165 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/165
RattachementDécision (UE) 2019/165
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019D0165)
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