(9) Les règles internes devraient s'appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission aux fins de l'exécution de ses tâches, y compris les opérations de traitement effectuées avant l'ouverture d'une enquête administrative et dans le cadre de l'assistance et de la coopération apportées par la Commission aux autorités nationales et aux organisations internationales en dehors de ses activités.
Décision (UE) 2019/165 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/165
RattachementDécision (UE) 2019/165
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019D0165)
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