La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (PA) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP, est fondée sur le projet de recommandation du comité mixte joint à la présente décision.
Décision (UE) 2019/222 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/222
RattachementDécision (UE) 2019/222
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0222)
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