Décision (UE) 2019/222 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/222
RattachementDécision (UE) 2019/222
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32019D0222)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/222EUR-Lex →

(4) Le comité mixte doit adopter la recommandation concernant la prolongation de trois ans du plan d'action UE-AP par procédure écrite.

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