Décision (UE) 2019/234 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/234
RattachementDécision (UE) 2019/234
Versionacte d'origine du 05/02/2019 (CELEX 32019D0234)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/234EUR-Lex →

(4) Il convient de définir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil conjoint, étant donné que la décision envisagée du conseil conjoint sera contraignante pour l'Union.

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