Version d'origine : acte du 24/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/235
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/235
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0235)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2019/235EUR-Lex →
La décision 2008/411/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Lorsque les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les réseaux de communications électroniques de Terre, ils se conforment aux paramètres définis en annexe, sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences.»;
2) l'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 4 bis
Les États membres rendent compte de l'application de la présente décision au plus tard le 30 septembre 2019.»;
3) l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.