Article considérant 11

(11) Le cadre juridique régissant l'utilisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, établi par la décision 2008/411/CE, devrait rester inchangé en ce sens qu'il continue de protéger les services présents dans la bande autres que les réseaux de communications électroniques de Terre. En particulier, en cas de maintien dans la bande, les stations terriennes du service fixe par satellite (FSS, satellite-Terre) devraient bénéficier d'une protection continue moyennant une coordination appropriée desdits systèmes et des réseaux à haut débit sans fil fournie au cas par cas au niveau national.