(2) L'article 6, paragraphe 3, de la décision no o243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique exige des États membres qu'ils aident les fournisseurs de communications électroniques à mettre régulièrement à niveau leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes en spectre conformément aux principes de neutralité technologique et à l'égard des services. Les premiers déploiements commerciaux, au niveau mondial, de la prochaine génération (5G) de systèmes de Terre sont attendus pour 2020.
Décision d'exécution (UE) 2019/235 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/235
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/235
Versionacte d'origine du 24/01/2019 (CELEX 32019D0235)
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