(10) Sur la base de l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, il peut être nécessaire que la Commission limite la communication d'informations aux personnes concernées et l'exercice d'autres droits des personnes concernées de façon à protéger, en particulier, une enquête de sécurité, ses outils et méthodes d'enquête, les enquêtes et procédures de sécurité d'autres autorités publiques, ainsi que les droits des autres personnes liées à cette enquête de sécurité et à ces enquêtes et/ou procédures.
Décision (UE) 2019/236 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/236
RattachementDécision (UE) 2019/236
Versionacte d'origine du 07/02/2019 (CELEX 32019D0236)
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