Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02019D0245-20230318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2019).

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
VersionConsolidée au 18/03/2023 (CELEX 02019D0245-20230318)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/245EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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