(12) En particulier, l'European Biodiesel Board (ci-après l'«EBB») a plaidé en faveur d'un PMI équivalent au(x) prix à l'exportation au cours de la période d'enquête, majoré(s) du montant des marges de subvention/de préjudice. Une indexation éventuelle permettrait de tenir compte de l'évolution des prix de la matière première principale. L'EBB a allégué que seul un tel niveau de prix garantirait que les prix argentins ne sous-coteraient pas les prix de l'Union. De même, l'association de l'industrie allemande des biocarburants (ci-après la «VDB») a fait valoir que le PMI devrait être calculé sur la base du prix à l'importation majoré du droit compensateur. L'Union pour la promotion des plantes oléagineuses et protéagineuses (ci-après l'«UFOP») a soutenu cet argument de la VDB. Les agriculteurs européens et coopératives agricoles européennes (ci-après les «COPA-COGECA») ont souligné l'accroissement spectaculaire des importations de biodiesel argentin dans l'Union depuis l'assouplissement des mesures antidumping. Avec l'Alliance européenne pour les oléagineux (ci-après l'«EOA»), ils ont rappelé que la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil limitait la production de biocarburants européens.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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