(13) La Commission a rappelé que le niveau annuel des importations proposé (10 % environ de la consommation annuelle moyenne de l'Union entre 2014 et la période d'enquête) était directement lié aux conclusions de l'enquête. Sur la base du niveau des importations constaté dans le cadre de l'enquête actuelle, la Commission a établi l'existence d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union. Par conséquent, la Commission a considéré que le niveau annuel proposé ne devrait pas, en principe, affecter les performances globales de l'industrie de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.