(14) En ce qui concerne le calcul du PMI, celui-ci est lié à la moyenne mensuelle des cotations de prix mensuelles de l'huile de soja publiées par le ministère de l'agriculture argentin, qui tiennent compte de la taxe à l'exportation (cotations au niveau franco à bord). Au-delà du niveau annuel, le droit ad valorem est appliqué. Par conséquent, la Commission a estimé qu'en principe le PMI en question réduisait l'incidence sur les prix des matières premières visées par la politique de soutien des pouvoirs publics argentins.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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