Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2019/245EUR-Lex →

(15) La Commission a ainsi considéré que la conjugaison du PMI pour le niveau annuel proposé et du droit ad valorem applicable aux importations du produit concerné qui dépassent ce niveau annuel éliminait les effets des subventions préjudiciables. Ces arguments ont donc été rejetés.

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