Article considérant 17

(17) La Commission a fait observer que cet argument était en contradiction avec un autre argument avancé par l'EBB selon lequel le PIM a été fixé à un niveau trop bas. Si tel était le cas, aucun bénéfice supplémentaire ne pourrait être utilisé de manière abusive, comme elle le prétend. La CARBIO a fait en outre remarquer que les producteurs-exportateurs argentins ne pouvaient pas choisir de réaliser certaines ventes au PIM et certaines ventes en s'acquittant des droits. Elles ne sont autorisées à réaliser des ventes soumises aux droits que lorsque le niveau annuel est entièrement épuisé. Par conséquent, le risque allégué serait atténué.