(18) En tout état de cause, la Commission a fait observer que tant la CARBIO que les producteurs-exportateurs offrant les engagements sont conscients (en raison du libellé des engagements) que la décision de la Commission d'accepter les offres est fondée sur la confiance. Toute violation de cette confiance entraînerait le retrait de l'acceptation de l'engagement et la pleine application des droits compensateurs.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.