(19) En outre, les producteurs-exportateurs proposant des offres se sont engagés à ne pas compromettre leurs effets en ce qui concerne également les ventes dépassant le niveau annuel. Toute violation des engagements entraînerait le retrait de ceux-ci. Ces arguments ont donc été rejetés.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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