(23) Il est expliqué dans les offres d'engagement que si les cotations sont effectivement publiées par le ministère de l'agriculture argentin, elles sont basées sur les cours de clôture au Chicago Board of Trade, majorés des primes sur les opérations journalières et des primes d'achat-vente de la Bolsa de Cereales de Buenos Aires. Ces cotations sont donc liées aux cours internationaux des matières premières et leur fiabilité peut être contrôlée, en ce qui concerne également les tendances historiques. Cela a été de plus confirmé par la CARBIO et par les pouvoirs publics argentins. Ces derniers garantissent en outre la transparence et la prévisibilité de la source proposée.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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