(24) La source proposée dans les offres d'engagement a pour avantage d'être publiquement accessible et donc de pouvoir être contrôlée. La Commission surveillera attentivement la fiabilité des cotations afin de s'assurer qu'il n'y a pas de circonstances ou de comportements compromettant les effets des engagements. Toute violation de la confiance justifiera le retrait immédiat de l'acceptation des engagements par la Commission et l'imposition des droits compensateurs.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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