(25) Qui plus est, les engagements prévoient également que tout changement de circonstances susceptible de survenir au cours de la période d'exécution et d'application des engagements par rapport aux circonstances qui prévalaient au moment de leur acceptation, et qui aurait été pertinent pour la décision d'acceptation des offres d'engagement, peut donner lieu au retrait de leur acceptation. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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