Article considérant 27

(27) La Commission a considéré que la fluctuation du PMI conformément à l'évolution du prix des matières premières était une méthode d'indexation raisonnable qui reflétait les conditions du marché. En outre, tout changement de circonstances pouvant survenir au cours de l'exécution et de l'application des engagements par rapport à celles prévalant au moment de leur acceptation qui aurait été pertinent pour la décision d'acceptation des engagements peut donner lieu au retrait de l'acceptation de ces derniers. Cet argument a donc été rejeté.