(28) L'EBB a également déclaré que les montants fixes ajoutés aux prix moyens trimestriels du soja ne devraient pas être définis avant chaque expédition. La compréhension par l'EBB du montant fixe n'est pas correcte. Le montant fixe n'est pas défini avant chaque expédition. En réponse aux observations de l'EBB, la CARBIO a expliqué que le montant fixe était prédéterminé à un niveau fixe et ne dépendait pas (ou ne pouvait être ajusté en fonction) du comportement des producteurs-exportateurs argentins. Cette observation a donc été rejetée.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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