(29) L'EBB a plaidé en faveur d'une référence au prix des huiles végétales européennes sur une base au comptant (quotidienne) et non sur une base trimestrielle, comprenant un mélange d'huiles de soja et d'huiles végétales européennes utilisées en Europe. L'EBB n'a formulé qu'une observation générale et n'a pas proposé d'autre source concrète possible pour la référence de prix. En outre, la gestion du système de référence des prix doit être facile et une référence quotidienne ne serait pas gérable en pratique dans le cadre de la surveillance des entreprises. En tout état de cause, la Commission a considéré que la cotation de prix proposée dans l'engagement était raisonnable, comme indiqué dans les considérants précédents. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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