(3) Le 3 décembre 2018, la Commission a communiqué à toutes les parties les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union du produit concerné. Un délai a également été accordé à ces parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions finales.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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