Article considérant 30

(30) L'EBB a proposé que la Commission gère le niveau annuel par État membre et sur une base mensuelle ou trimestrielle. La Commission n'a pas pu faire droit à cette demande. Premièrement, comme l'a également déclaré la CARBIO, les mesures compensatoires s'appliquent, sous quelque forme que ce soit, à l'ensemble du territoire douanier de l'Union. En toute hypothèse, un tel système de surveillance serait trop complexe et ne serait donc pas réalisable dans la pratique par la Commission. La proposition de l'EBB de diviser le niveau annuel sur une base mensuelle ou trimestrielle contredit l'argument selon lequel les producteurs argentins pourraient effectuer des opérations de compensation croisée des ventes dans les limites du niveau annuel avec des ventes dépassant ce seuil. Une ventilation mensuelle ou trimestrielle aggraverait ce risque de manière significative. Cet argument a donc été rejeté.