Article considérant 31

(31) L'EBB a également proposé que le niveau annuel pour les ventes soumises au PMI démarre à un niveau inférieur et augmente progressivement par la suite pour atteindre le niveau annuel proposé dans les offres d'engagement. En réponse à cette observation, la CARBIO a fait valoir que les règles commerciales actuelles ne prévoyaient aucune progressivité de ce type dans les mesures instituées (quelle que soit leur forme) dans le but de «tester» leur efficacité. L'EBB n'a avancé aucune justification de fond pour l'introduction progressive du niveau annuel. En tout état de cause, la Commission a évalué les offres d'engagement telles que présentées par les producteurs-exportateurs. La Commission a considéré que la conjugaison du PMI pour le niveau annuel proposé et du droit ad valorem applicable aux importations du produit concerné qui dépassent ce niveau annuel devrait éliminer en principe les effets des subventions préjudiciables. Ces arguments ont donc été rejetés.