(32) L'EBB a demandé des précisions sur le PMI pour les ventes à des parties liées dans l'Union. La Commission a confirmé que les ventes effectuées aux parties liées dans l'Union le seraient à un MIP majoré d'un montant tenant compte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que du bénéfice.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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