Article considérant 33

(33) L'EBB a finalement fait valoir que les engagements devaient contenir des clauses autorisant un réexamen ou un retrait en cas de changement de circonstances ou de violation. La Commission a confirmé que ces clauses faisaient effectivement partie des offres d'engagement. Les offres d'engagements prévoient que tout changement de circonstances qui pourrait survenir au cours de l'exécution et de l'application des engagements par rapport à celles prévalant au moment de leur acceptation et qui aurait été pertinent pour la décision d'acceptation des offres d'engagement peut donner lieu au retrait de leur acceptation. Les mesures définitives, y compris le caractère approprié des engagements, font également l'objet d'un réexamen intermédiaire conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (UE) 2016/1037.