(36) L'EBB, la VDB et l'UFOP ont demandé que l'engagement proposé par les exportateurs argentins et la CARBIO de ne pas délivrer plus de 45 % des certificats d'exportation par trimestre soit ramené à 25 % - 30 % par trimestre. Selon eux, cela permettrait de répartir les exportations tout au long de l'année et d'éviter la concentration sur certains trimestres des importations sur le marché de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.