Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d'exécution (UE) 2019/245EUR-Lex →

(37) La Commission a constaté que, sur la base des données de 2018, les importations en provenance de l'Argentine étaient réparties sur l'année sans être concentrées sur un trimestre donné, même si un accroissement est constaté pour certains mois. Par conséquent, la concentration théorique des importations sur un trimestre donné ne reflète pas la configuration des échanges avant l'imposition des mesures. La Commission a également fait observer que toute modification importante de la configuration des échanges des exportateurs argentins susceptible de compromettre les effets des engagements peut entraîner le retrait de l'acceptation des engagements par la Commission et la pleine application du droit compensateur. En tout état de cause, à la suite des observations formulées par l'industrie de l'Union, les exportateurs argentins et la CARBIO ont présenté, dans une lettre d'accompagnement, un nouvel engagement à ne pas délivrer, au cours d'un trimestre, de certificats d'exportation pour plus de 37 % du volume du niveau annuel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0245. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).