Article considérant 38

(38) L'EBB a fait valoir que la validité des certificats d'engagement à l'exportation devrait être raccourcie et limitée au trimestre au cours duquel les certificats d'engagement sont délivrés. Les producteurs-exportateurs ont révisé leurs offres d'engagement en conséquence et ont réduit la durée de validité des certificats à l'exportation de 4 à 3 mois. Ils se sont engagés à délivrer les certificats à l'exportation, en règle générale, le plus rapidement possible après l'émission de la facture commerciale correspondante et, en tout état de cause, pas plus de 3 mois après la date de cette facture. Cet argument a donc été rejeté.