Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
RéférenceConsidérant 39 de la décision d'exécution (UE) 2019/245EUR-Lex →

(39) La Commission a estimé que l'engagement de la CARBIO et des producteurs-exportateurs de ne pas délivrer de certificats à l'exportation pour plus de 37 % du niveau annuel au cours d'un même trimestre réduit le risque de concentration des exportations argentines de biodiesel sur une période donnée. Par conséquent, il a été tenu compte de l'argument concernant la concentration éventuelle des importations.

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