(40) L'EBB a proposé d'inclure dans les offres d'engagement une nouvelle clause qui clarifierait l'engagement de la CARBIO et des exportateurs à ne pas compromettre les objectifs des offres d'engagement. La Commission a confirmé que c'est une obligation générale des exportateurs et de la CARBIO de respecter les termes des engagements et de ne pas compromettre leurs effets.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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