Article considérant 43

(43) L'EBB a fait valoir que le niveau du PMI dans le cadre du niveau annuel devrait être fixé à un niveau adéquat, étant donné qu'un PMI pour une part de marché de 10 % (ou même de 5 %) est un facteur de fixation des prix sur un marché des matières premières. La Commission a noté que l'EBB n'a pas étayé cette allégation mais affirmé de façon générale que tel serait le cas pour n'importe quel marché de matières premières. En outre, l'EBB a fait valoir que CARBIO a expressément reconnu que le PMI ne serait jamais à un niveau non préjudiciable en indiquant que le droit était fixé à un niveau si élevé qu'il n'était pas réaliste de considérer que les exportateurs argentins seraient en mesure d'effectuer des exportations soumises au paiement du droit pendant toute la durée des offres d'engagement.