Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
RéférenceConsidérant 44 de la décision d'exécution (UE) 2019/245EUR-Lex →

(44) La Commission a fait remarquer qu'elle a évalué les offres d'engagement dans leur intégralité et qu'elle considérait que la conjugaison du PMI au niveau annuel proposé et du droit ad valorem applicable aux importations du produit concerné dépassant ce seuil élimine les effets des subventions préjudiciables.

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