(45) L'EBB a fait valoir que le prix de l'huile de soja à utiliser pour calculer le PMI était faussé par l'intervention des pouvoirs publics argentins, comme l'a prétendument reconnu la Commission dans le règlement instituant des mesures définitives sur le biodiesel en 2013.
Décision d'exécution (UE) 2019/245 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/245
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/245
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019D0245)
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